Identité et coordonnées du responsable du traitement

Au sens des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données – en abréviation « RGPD ») et au sens des dispositions de la loi n° 18/2018 du Journal, traitant de la protection des données à caractère personnel et amendant certaines autres lois, la société Trnavská NAD, a.s. (désignée ci-après uniquement la « société TNAD »), siégeant Nitrianska 5, 917 54 Trnava, SIRET : 34 127 844, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal de district de Trnava, Section : Sa, Dossier n° : 130/T, qui définit elle-même les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel, est le responsable du traitement.

Coordonnées du responsable du traitement au cas où vous auriez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel ou au cas où vous souhaiteriez faire valoir un de vos droits décrits ci-dessous : sekretariat@tnad.sk ou l’adresse du siège de la société, soit Trnavská NAD, a.s., Nitrianska 5, 917 54 Trnava.

Finalités du traitement et base juridique

Les données à caractère personnel ordinaires que vous lui procurez (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) sont traitées par la société TNAD dans le but de gérer une base de données de ses partenaires commerciaux et de ses interlocuteurs, de gérer ses relations avec ses partenaires commerciaux, de contacter ses partenaires commerciaux par votre intermédiaire à vous, leurs représentants.

Si vous avez conclu un contrat avec la société TNAD en tant que personne physique, la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est représentée par la nécessité d’exécuter un contrat avec la société TNAD auquel vous êtes partie.

Si le contrat avec la société TNAD a été conclu par la société dont vous êtes le représentant, la base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est représentée par les intérêts légitimes de la société TNAD tels que la gestion de l’entreprise conformément aux exigences des partenaires commerciaux et la possibilité de vous contacter en tant que personne concernée et ce, lorsqu’il est nécessaire de satisfaire à une obligation ou de mettre en vigueur un droit découlant de la relation commerciale en question.

Le responsable du traitement traite également vos données à caractère personnel – enregistrement visuel de votre portrait et de votre silhouette – par le biais du système de caméras de surveillance qui est installé dans les espaces privés du responsable du traitement, espaces qui sont également utilisés par d’autres personnes que par le responsable du traitement et ses employés. La finalité du traitement de ces données est de lutter contre la criminalité, de dévoiler les risques en termes de sécurité, de garantir la protection du patrimoine et/ou de la santé dans les espaces privés du responsable du traitement.

La base juridique de ce traitement est représentée par l’intérêt légitime du responsable du traitement visant à garantir la sécurité, protéger le secret commercial et protéger le patrimoine du responsable du traitement et de ses employés.

Qui peut être le destinataire de vos données à caractère personnel

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel. Les autorités publiques (par exemple le bureau des finances, les autorités actives dans le cadre d’une procédure pénale) qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de la République slovaque ne sont pas considérées comme des destinataires.

La plupart des données à caractère personnel qui sont communiquées à la société TNAD ne sont pas transmises à un autre destinataire. La société TNAD ne transfère pas les données à caractère personnel à des pays tiers ni à des organisations internationales. La société TNAD ne rendra les données à caractère personnel accessibles à une autre entité qu’en conformité avec le règlement interne de la société TNAD et que lorsque cela est exigé par la loi.

Durée de conservation des données

La société TNAD conserve vos données à caractère personnel sous une forme qui permet votre identification et ce, aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir les différentes finalités du traitement de ces données. Vos données à caractère personnel sont conservées durant la période définie par la réglementation en vigueur et durant la période stipulée dans le code d’enregistrement de la société TNAD. Les données à caractère personnel seront liquidées dès qu’elles ne seront plus nécessaire aux finalités de leur traitement et dès que la période nécessaire à leur conservation se sera écoulée.

Vos droits

Dès lors que la société TNAD, en tant que responsable du traitement, traite des données à caractère personnel vous concernant au sens du Règlement RGPD et de la loi sur la protection des données à caractère personnel, vous avez, en tant que personne concernée, les droits suivants :

• Le droit de demander au responsable du traitement d’avoir accès à vos données à caractère personnel – vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées et lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d’accès auxdites données et aux informations stipulées à l’article 15 du Règlement RGPD (par exemple pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel, les catégories de données à caractère personnel, la durée de conservation de vos données à caractère personnel).
• Le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel – sur la base d’une demande de votre part, le responsable du traitement se devra de rectifier dans les meilleurs délais les données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes. Il devra éventuellement compléter les données à caractère personnel vous concernant qui seraient incomplètes.
• Le droit de faire effacer vos données à caractère personnel – vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, l’effacement des données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement se devra également de les effacer dans les cas suivants : (i) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement des données à caractère personnel (et il n’existe aucune autre base juridique au traitement) ; (iii) vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel ; (iv) les données à caractère personnel vous concernant sont traitées de manière illicite ; (v) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit de la République slovaque ; (vi) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services d’une société de l’information sur la base du consentement du représentant légal d’une personne concernée âgée de moins de 16 ans.
• Le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel – vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans un des cas suivants : (i) vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ; (ii) le traitement est illicite et au lieu de leur effacement, vous demandez à limiter leur utilisation ; (iii) le responsable du traitement n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; (iv) vous vous êtes opposé au traitement et la limitation du traitement de vos données à caractère personnel sera applicable jusqu’à vérification que les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
• Le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel – vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel qui est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ou encore, qui est nécessaire aux finalités des intérêts légitimes du responsable du traitement, ce qui inclut également l’opposition au profilage. Le responsable du traitement ne traitera plus vos données à caractère personnel s’il ne démontre pas que les raisons légitimes indispensables qu’il poursuit prévalent vos intérêts ou vos droits et libertés ou s’il ne démontre pas des raisons de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice. Si vos données à caractère personnel sont traitées dans une finalité de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel aux fins d’un tel marketing (ce qui inclut également le profilage) et ce, dans la mesure où elles sont liées à ce marketing direct.
• Le droit à la portabilité des données à caractère personnel – vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Vous ne pouvez appliquer ce droit que si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou si le traitement est indispensable à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie et si le traitement est réalisé à l’aide de procédés automatisés.

En tant que personne concernée, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez faire valoir les différents droits cités ci-dessus et retirer votre consentement aussi bien par écrit, en envoyant une demande à l’adresse du siège de la société TNAD, que par voie électronique, en envoyant une demande à la personne responsable à l’adresse e-mail suivante : sekretariat@tnad.sk

En cas de violation de la protection des données à caractère personnel au sein de la société TNAD, violation qui pourrait engendrer un risque important pour les droits et libertés des personnes physiques, la société TNAD s’engage, dans les meilleurs délais, à notifier cette violation de la protection des données à caractère personnel à la personne concernée. Dans ce but, la société a établi un règlement interne qui traite de la procédure à suivre et des mesures à mettre en place en cas de violation de la protection des données à caractère personnel, ainsi que des conditions de notification de cette violation à l’autorité compétente et à la personne concernée.

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Bureau pour la protection des données à caractère personnel et ce, au cas où la société TNAD ne respecterait pas dûment les droits de la personne concernée ou lorsque le traitement des données à caractère personnel n’est pas conforme aux principes dudit traitement au sens des dispositions du Règlement RGPD.

Autres informations

La procuration des données à caractère personnel est une condition sine qua non à la conclusion et à l’exécution d’un contrat conclu avec le partenaire commercial (par exemple un contrat de transport de produits). Dans le cadre des finalités définies, vous vous devez de transmettre les données à caractère personnel exigées à la société TNAD. Dans le cas contraire, la société TNAD ne pourrait pas dûment satisfaire ses engagements au titre de la relation commerciale et du contrat ayant été conclu avec le partenaire commercial.

La société TNAD ne prendra pas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques concernant les personnes concernées.